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Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.

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Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes

Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.

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Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs

Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

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Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

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