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Modification de l'âge légal de départ pour les salariés du secteur du transport routier et de la logistique

Publication d'un décret modifiant l'âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT).

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Sous-traitance et obligations du donneur d’ordre

Le code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants soient bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales. À compter du 1er janvier 2012, les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants seront améliorées en vertu d’un décret du 21 novembre 2011.

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Plan d'épargne retraite populaire

Deux textes relatifs au plan d'épargne retraite populaire ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.

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Adoption d’une couverture prévoyance obligatoire par référendum

N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.

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Améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants

Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.

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