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Fait générateur de la créance d'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur

La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, n'établissait pas avoir procédé à une déclaration ni bénéficié d'un relevé de forclusion.

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Clause de désignation dans un accord de prévoyance

Un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, à adhérer au régime qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne.

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Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative

Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.

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Cotisations patronales : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.

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Objet de la rente d’accident du travail

La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme les troubles dans les conditions d'existence ?

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