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Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales

La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

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Réforme des retraites : relèvement de l’âge légal de départ

L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.

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Mode de calcul des indemnités journalières AT

Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.

Lire la suite : Mode de calcul des indemnités journalières AT

Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA

La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.

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