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Bruxelles lance un débat public sur l'avenir des retraites

Dans un livre vert publié le 7 juillet 2010, la Commission européenne préconise un recul généralisé de l’âge de la retraite pour s’adapter à l’évolution démographique et garantir le financement des pensions futures.

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Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.

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QPC : première réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

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Dépôt d'une proposition de loi rétablissant l'assurance veuvage

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.

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Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales

La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

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