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QPC relative à la rente viagère d'invalidité

Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.

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Conditions et modalités de prescription de l'APRE

Une circulaire du 16 décembre 2010 précise les conditions et modalités de prescription de l'APRE accordée à certains bénéficiaires du RSA reprenant une activité professionnelle.

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Réduction générale de cotisations sociales patronales

Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité professionnelle, même à mi-temps.

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Le droit à un congé parental des parents de jumeaux

S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique.

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