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Contestation de l’avis d’inaptitude et licenciement

Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement.

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Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

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Assurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.

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Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.

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Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).

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