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Maladie professionnelle : rétroactivité de la prise en charge

Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.

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Retraite anticipée pour pénibilité et facteurs de risques professionnels : projets de décrets

Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.

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Remboursement des frais d’analyses de biologie médicale

Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un autre État membre.

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Devoir d'information des organismes sociaux

Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits

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QPC : professionnels libéraux soumis à une procédure collective

Les membres des professions libérales doivent  bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.

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