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Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.

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CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.

 

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PLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

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Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.

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Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.

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