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L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.

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15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.

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Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés

En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

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Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.

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