CJUE : activité salariée et qualité de travailleur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 18 avril 2013
Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.
Lire la suite : CJUE : activité salariée et qualité de travailleur
Quelles primes doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés ?
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 17 avril 2013
Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.
Lire la suite : Quelles primes doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés ?
Illicéité du "ranking par quotas" pour l'évaluation des salariés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 11 avril 2013
La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
Lire la suite : Illicéité du "ranking par quotas" pour l'évaluation des salariés
Compétence de l'AGS et loi applicable dans un conflit transnational d'insolvabilité de l'employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 16 avril 2013
L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
Difficultés économiques et travail dissimulé
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 10 avril 2013
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
Lire la suite : Difficultés économiques et travail dissimulé
Plus d'articles...
- Pas d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie
- L'employeur de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire
- Une notification de sanction ne met pas fin au droit par l'employeur d'en prononcer une autre en cas de nouvelle faute
- Pas de justification du licenciement dans l'absence prolongée due à un épuisement professionnel
