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Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

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La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

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Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.

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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

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