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CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique

Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.

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Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.

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L'affectation d’un salarié sur un chantier éloigné ne constitue pas forcément une modification du contrat de travail

Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

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CJUE : réclamation par les héritiers du salarié défunt d’une indemnité financière pour congés non pris

L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.

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UE : amélioration de la protection des travailleurs détachés

Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.

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