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Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.

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Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.

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Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

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Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

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