Responsabilité pénale en matière d'accident du travail
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 26 janvier 2011
En cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime, ou, en cas de recours à une main-d'oeuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d'entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire.
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Prise d'acte de la rupture par un salarié victime d'un AT : charge de la preuve
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 25 janvier 2011
Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.
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Discrimination à l'encontre d'une salariée victime de propos racistes
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 13 janvier 2011
L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
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Ré-entraînement au travail et rééducation professionnelle des salariés malades et blessés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 24 janvier 2011
Les obligations de l'employeur relatives au ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ne concernent donc que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés.
Violences physiques sur le lieu de travail et obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 6 janvier 2011
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
