Ré-entraînement au travail et rééducation professionnelle des salariés malades et blessés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 24 janvier 2011
Les obligations de l'employeur relatives au ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ne concernent donc que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés.
Discrimination à l'encontre d'une salariée victime de propos racistes
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 13 janvier 2011
L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
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Election des membres du CHSCT
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 3 janvier 2011
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
Violences physiques sur le lieu de travail et obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 6 janvier 2011
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
Composition du collège désignatif pour chacun des CHSCT d'un même établissement
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Santé et sécurité au travail
- - 24 décembre 2010
Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.
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