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La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture

Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

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VAE : modalités de mise en œuvre

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

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Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

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QPC : délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (Mayotte)

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, relatif au délai d’appel des jugements des juridictions du travail, applicable uniquement dans certains territoires ultramarins.

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Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

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