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Réforme du droit du travail : feuille de route du gouvernement

Le gouvernement a présenté son programme de travail sur la refonte du modèle social français.

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Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire

La Cour de cassation rappelle que  le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

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Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche

L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

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PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée

Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

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