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Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?

Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

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CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés

L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.

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Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.

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Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

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Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement

Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des demandeurs d’emplois, la contribution de l’entreprise à la formation des salariés et la formation en alternance.

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