Absences pour formation des conseillers prud'hommes
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 27 janvier 2012
Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.
Lire la suite : Absences pour formation des conseillers prud'hommes
Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 27 janvier 2012
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
Lire la suite : Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie
Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 26 janvier 2012
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012.
Lire la suite : Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade
Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 26 janvier 2012
Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.
Lire la suite : Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles
CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 25 janvier 2012
Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
Lire la suite : CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
