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Intervention du juge dans la gestion d'un marché public

S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

Dans un arrêt du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat considère que s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
Il  ajoute qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne, qui a créé et administre l'école de gestion et de commerce de Bayonne dans le cadre des missions de service public qui lui sont légalement dévolues en matière de formation, a passé le 28 juillet 2009 avec une société un marché portant sur la fourniture de soixante-deux ordinateurs portables destinés à être utilisés par les étudiants de cette école. Ayant constaté que trente-trois de ces ordinateurs présentaient des défectuosités, la CCI a demandé à cette société, par un courrier, la mise à disposition immédiate, à titre provisoire, de trente-trois ordinateurs portables de remplacement le temps de la réparation, dans le cadre de la garantie contractuelle. La société ayant refusé de prendre en charge la réparation des ordinateurs défectueux et de les remplacer par de nouveaux ordinateurs, la CCI a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société de lui livrer trente-trois ordinateurs de type identique en remplacement des ordinateurs défectueux. Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné, le 21 novembre 2011, à cette société de livrer à la CCI vingt-huit ordinateurs portables du même type que ceux commandés en exécution du marché passé le 28 juillet 2009, en remplacement des appareils affectés par une fissure ou une rupture de charnière, une panne d'écran ou une touche défectueuse. Le Conseil d'Etat estime, dans son arrêt du 1er mars 2012 que, pour ordonner cette mesure de remplacement définitif, le juge des référés a relevé qu'elle présentait un caractère d'urgence et tendait au prononcé de mesures utiles. En procédant ainsi, alors que seul un remplacement temporaire, le temps de la réparation, pouvait être ordonné en référé et était d'ailleurs demandé par la chambre, sur le fondement des stipulations contractuelles relatives à la réparation des ordinateurs défectueux, le juge des référés a méconnu son office. Par suite il en conclut que la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance.

© LegalNews 2012


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