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A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?

Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.

Le 7 novembre 2017, le député Jean-Marc Zulesi a demandé au ministre de l’Economie si la vérification des interdictions de soumissionner, lors des procédures de passation des marchés publics, s’effectuait avant ou après l’attribution du marché public.

Le 27 février 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a répondu que les justificatifs prévus à l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont, en principe, demandés lorsque le choix de l'attributaire du marché est fait.

Cependant, lorsque les marchés des collectivités territoriales sont passés selon une procédure formalisée ouverte, cette vérification se fait après la saisine de la commission d’appel d’offre (CAO), seule compétente pour désigner l'attributaire.

Le ministère ajoute qu’il est recommandé à la CAO d'adopter un classement de l'ensemble des offres analysées, régulières, acceptables et appropriées, et de désigner l'attributaire "sous réserve" qu'il ne fasse l'objet d'aucune interdiction de soumissionner. L’objectif est d’éviter la convocation à nouveau une CAO lorsque l'attributaire désigné par la CAO se trouve être, après vérification, dans un cas d'interdiction de soumissionner.

© LegalNews 2018


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