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Indemnisation de travaux supplémentaires indispensables : le maître d’ouvrage peut appeler le maître d’œuvre en garantie

En cas de faute du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut l'appeler en garantie, s’il établit qu'il aurait modifié ou abandonné son projet de construction s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation, ou s’il soutient que le montant desdits travaux aurait été supérieur au coût initial de l'ouvrage en raison de la faute du maître d'œuvre.

Une communauté d’agglomération a attribué, à la société X., un lot du marché conclu en vue de la construction de quatre bâtiments universitaires. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Y. Après la réception de l'ouvrage, la société X. a demandé à la communauté d'agglomération le paiement de travaux supplémentaires. La société X. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner ladite communauté à lui verser une somme au titre du solde du lot litigieux. Par un jugement, celui-ci a, d’une part, condamné la communauté d'agglomération au paiement à la société X. d’une somme au titre des travaux supplémentaires et, d’autres part, condamné la société Y. à garantir la communauté de cette condamnation à hauteur de 95 %.

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé partiellement la société Y. de sa condamnation. Elle relève que la communauté d'agglomération n'établissait pas qu'elle aurait renoncé à la construction du campus universitaire ou aurait modifié le projet si elle avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art. Elle retient également qu’il n'était pas soutenu devant elle que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction du campus universitaire si la société Y. n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nancy. Elle considère que, si l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art, la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Elle précise que, néanmoins, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie. Elle estime qu'il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Elle note qu'il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
A cet égard, la Haute juridiction administrative estime qu’en l’espèce, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération devait supporter la charge définitive du coût de ces travaux supplémentaires, alors même que celle-ci faisait valoir que ce coût n'était pas inscrit dans son budget initial.

© LegalNews 2018


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