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Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 

Le sénateur Jean-Claude Carle souhaiterait tout d’abord connaitre la forme que doit revêtir un groupement d'opérateurs économiques si le pouvoir adjudicateur lui imposait une forme de groupement déterminée. Il souhaiterait également savoir ce qui se passerait si le candidat la refuse. Il s’interroge enfin sur l'intérêt d'attribuer un marché à un candidat qui refuse expressément la forme juridique imposée par l'acheteur et pourquoi il ne serait pas possible d'écarter le candidat pour ce motif avant d'examiner son offre.

Dans une réponse du 12 octobre 2017, après avoir estimé que les groupements candidats peuvent tout de même se présenter dans une forme différente de celle imposée, le ministère de l’Action et des Comptes publics estime que, lorsque l’acheteur impose à un groupement candidats, après l'attribution du marché public, une forme de groupement déterminée, cette transformation se matérialise formellement par l'inscription, au sein de la convention du groupement d'entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire.
Il précise ensuite que, dans l'hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée par l'acheteur pour l'exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre.
Il considère enfin que, l'intérêt de repousser, après la décision d'attribution du marché, la transformation d'un groupement dans une forme juridique déterminée, réside dans la simplification apportée aux entreprises soumissionnant à des marchés publics puisque cela permet à toutes les entreprises, dont in fine la candidature ou l'offre sera écartée, de ne pas devoir engager inutilement les démarches d'adoption d'une forme particulière de groupement (en général un groupement solidaire) qui génèrent pour elles des charges supplémentaires en temps, en procédures et en coûts.

© LegalNews 2018


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