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Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir

L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.

Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région de clauses spécifiques.

Ainsi, l’annexe à la délibération prévoit, d’une part, l’introduction d’une clause précisant qu’il est "demandé aux entreprises attributaires" de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché et, d’autre part, l’introduction d’une "clause de langue française", couramment désignée "clause Molière", selon laquelle "le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française" et "la mise à disposition alternative d’un traducteur".

Saisi d'un déféré par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le tribunal annule la délibération du conseil régional par un jugement du 13 décembre 2017.
Il retient que celle-ci n’apporte "aucun élément de nature à établir que ces mesures (…) contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal."
Le tribunal ajoute que "la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales". Dès lors, elle n’entre pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est entachée de détournement de pouvoir.

Le tribunal administratif de Lyon est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet, l'arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.

© LegalNews 2018


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