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Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour

Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

L'Etat avait concédé à une commune l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance. A la suite de l'intervention des lois de décentralisation, le département de Loire-Atlantique s'est substitué à l'Etat. La commission permanente du conseil général a résilié pour motif d'intérêt général la concession du port de plaisance à compter du 31 décembre 2010. 
La commune a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1.382.237 €, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la concession du port de plaisance.
Le département n'ayant satisfait à cette demande qu'à hauteur de 45.367 €, la commune a saisi le tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à verser une somme de 957.095,45 €, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, à la commune en réparation de la valeur non amortie des biens de retour, de la perte des bénéfices manqués et de la perte du fonds de trésorerie.

La cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du département de Loire-Atlantique, annulé ce jugement et rejeté les demandes de la commune, en application des stipulations de l'article 45 du cahier des charges de la concession. La commune s’est pourvue en cassation.

Le 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des règles spécifiques.

D’autre part, lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.
Ainsi, en matière de calcul des droits à l’indemnisation, lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat.
La Haute juridiction administrative précise qu’en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités.

Donc, en estimant que la cour administrative d’appel pouvait se fonder sur les stipulations de l'article 45 du cahier des charges de la concession pour apprécier les droits à indemnisation de la commune au titre de la valeur non amortie des biens de retour, sous la seule réserve que leur application ne conduise pas à un montant manifestement disproportionné au regard du préjudice subi par celle-ci, alors qu'il lui revenait, s'agissant d'un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques, de vérifier que les stipulations contractuelles permettaient d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans certaines conditions et, à défaut, de les écarter, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.
Ainsi, la demande en annulation de la commune est fondée.

© LegalNews 2017


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