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Suspension de l’exécution du montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Le Conseil d’Etat juge que les deux illégalités pointées par le préfet justifient la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement, ainsi que de consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune. 
Estimant la convention contraire à la légalité, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille et a assorti son recours d’une demande de suspension.

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. Son ordonnance a été confirmée en appel par une ordonnance du 30 mars 2017 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille. La commune d’Aix-en-Provence et la SEMAPA se sont pourvues en cassation contre cette dernière ordonnance.

Par décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat juge que deux des illégalités pointées par le préfet justifient la suspension ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

En premier lieu, pour le Conseil d’Etat, ce que les cocontractants ont présenté comme la "résiliation partielle" d’une ancienne convention datant de 1986 doit en réalité être regardée comme une modification du contrat de concession initial. Or, la possibilité de modifier des contrats de concession est assez strictement encadrée. Le moyen tiré de ce que, compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au contrat initial dont le périmètre se trouvait substantiellement modifié, la commune aurait dû respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues pour la modification des contrats de concession et passer un nouveau contrat pour la gestion du service restant confié au concessionnaire, est donc de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la convention.

En second lieu, le Conseil d’Etat juge que le montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA a eu pour seul objet de faire échec au transfert de la compétence relative à la création et à la gestion des parcs de stationnement à la métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2018, auquel la commune s’était vivement et publiquement opposé. Le moyen tiré de ce que la convention a un objet illicite et peut être regardée comme entachée d’un "détournement de pouvoir" est dès lors de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la convention.

Estimant que les illégalités ainsi relevées sont au nombre de celles qui seraient susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler la convention du 9 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme en conséquence la suspension de l’exécution de la convention du 9 juin 2016 ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

© LegalNews 2017


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