JURIDICONLINE

twitter   

Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique

Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.

Le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir un concessionnaire pour l’exploitation du service public de transports urbains de personnes. Durant la phase de négociation ayant commencé à la fin de janvier 2017 avec deux sociétés candidates (société X. et société Y.), la métropole a par mégarde envoyé à la société Y une clé USB contenant des données confidentielles concernant la société X. La société Y. en a averti la métropole, laquelle a alors informé les deux sociétés qu’elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu’elle procèderait au choix du délégataire en se focalisant sur l'état antérieur des offres à la date de divulgation à la société Y des informations confidentielles concernant son concurrent, c’est-à-dire le 19 mai 2017

Estimant qu’en modifiant en cours de procédure le règlement de la consultation, la métropole avait méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, et ayant saisi en ce sens avant la signature du contrat, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-précontractuel pour faire annuler la procédure de passation, la société Y. a été déboutée par une ordonnance du 13 juillet 2017 émanant dudit juge.

Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société Y.
Si la Haute juridiction administrative rappelle qu’en principe “l’autorité délégante ne peut revenir en cours de procédure sur une étape essentielle de la procédure qu’elle avait prévue dans le règlement de la consultation”, elle valide quand même la régularité de la procédure litigieuse laquelle régularité repose sur les circonstances très particulières de l’espèce.

En ce sens, elle indique tout d’abord que cette modification en cours de route a pour fin de “remédier à la transmission par erreur” à la société Y. “de documents relatifs à la négociation” avec son concurrent.

Elle précise ensuite que “la divulgation à l’un des candidats de documents se rapportant à l’offre de son concurrent est de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs”, et que compte tenu des circonstances de l’espèce, “à porter irrémédiablement atteinte à l’égalité entre les candidats” dans le cadre de la procédure en cours mais aussi dans le cadre d’une éventuelle nouvelle procédure.

Elle considère enfin qu’à la date de la divulgation des informations confidentielles, retenue par la métropole pour figer l’état des offres, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d’un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :