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Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?

Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.

Par un jugement du 10 décembre 2013, le tribunal administratif (TA) de Montpellier a partiellement fait droit à la demande de la société C. consistant à condamner un centre hospitalier à lui verser une somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché qui lui avait été attribué par ledit centre.

Par un arrêt du 12 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’administration, largement baissé le montant de la somme que cette dernière avait été condamnée à verser à la société et rejeté la demande d’indemnisation de la société.
Pour aboutir à une telle conclusion, la CAA a retenu que la société ne pouvait " se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat " puisque l’annulation du contrat, opérée par le juge du référé contractuel, est la conséquence de plusieurs manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence relatifs aux critères de sélection des offres, qui avaient affecté les chances du concurrent évincé d'obtenir le marché litigieux.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 octobre 2017 valide le raisonnement de la CAA.
Tout d’abord, la Haute juridiction administrative rappelle que "dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration".
Elle rappelle, ensuite, que cette réparation est subordonnée à la réunion du caractère certain du préjudice et du lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.
Elle considère, enfin, que les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché à la société requérante et que par conséquent, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct.

© LegalNews 2017


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