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Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

En vertu d'un traité de concession conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), une société occupait un carreau sur le site du marché d'intérêt national de Rungis. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1, III-1° du code de commerce.

Estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat.
Le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence du juge administratif.

L'arrêt confirmatif a été cassé. La cour d'appel de renvoi, saisie d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines, y a fait droit et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire.
Elle retient que, saisi sur renvoi de la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a décidé, le 24 avril 2017, que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant le liquidateur judiciaire de la société à la Semmaris. Dès lors, la cour d'appel de Versailles a, à bon droit, retenu la compétence de la juridiction administrative.

© LegalNews 2017


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