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Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le 27 juillet 2017, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministère de l'Intérieur sur le fait qu'à partir d'un certain niveau d'investissement, les travaux ne peuvent être attribués par une commune que par le biais d'une adjudication ou d'un appel d'offres.
Toutefois, au sein d'un projet global, il peut y avoir des lots correspondants à des travaux ponctuels pour un montant très faible (par exemple de quelques milliers d'euros).
Dans la mesure où c'est le montant global de l'investissement qui est pris en compte, même pour ces très petits lots, il faut recourir à la procédure extrêmement lourde de l'adjudication ou de l'appel d'offres. De ce fait, beaucoup d'entreprises potentiellement intéressées renoncent à soumissionner. Cela réduit alors le champ de la concurrence et par contrecoup, ces très petits lots sont parfois attribués à des prix pouvant aller jusqu'au double du prix normal.
Le Sénateur lui demande s'il ne serait pas envisageable que, pour de très petits lots, les communes puissent procéder à une attribution selon la procédure simplifiée.

Le 7 septembre 2017, le ministère de l’Intérieur lui répond que l'adjudication n'existe plus depuis le code des marchés publics de 2001.
À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5.225.000 € hors taxes, l'article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de passer des lots en procédure adaptée dès lors, d'une part, que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros, et d'autre part que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette possibilité a été introduite par l'article 27 du code des marchés publics de 2006.

© LegalNews 2017


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