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CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché

Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non?respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

La Krajowa Izba Odwo?awcza (chambre nationale de recours, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

En l'espèce, un adjudicateur polonais a lancé un appel d'offres précisant que le délai minimum pendant lequel chaque soumissionnaire était tenu de maintenir son offre s’élevait à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. De plus, afin de participer à la procédure de passation de marché, chaque soumissionnaire était tenu de verser une caution de soumission.
Dans le cadre de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur a demandé aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leurs soumissions pour une période de 60 jours.
Un soumissionnaire, qui ne s’est pas conformé à cette demande, a été exclu du marché. Les autres ont prorogé la durée de validité de leurs soumissions pour la période demandée.
Celle?ci a néanmoins expiré sans que la procédure ait abouti.
Toutefois, la majorité des soumissionnaires ont continué, de leur propre initiative, à proroger les périodes de validité de leurs soumissions, ainsi que la validité de leurs cautions de soumission, jusqu’à la date de prise de décision du pouvoir adjudicateur.

Un soumissionnaire évincé a introduit un recours contre la décision d’attribution du marché.
Il faisait valoir que les soumissionnaires qui n’avaient pas prorogé, de leur propre initiative, après la période supplémentaire de 60 jours, la durée de validité de leur soumission, auraient dû également être exclus du marché.
Dans ce cas, en vertu des règles de pondération des critères prévues dans l’avis de marché, le marché concerné aurait dû lui être attribué.

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2 de la directive 2004/18/CE, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non?respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure".

La Cour rappelle que les principes de transparence et d’égalité de traitement qui régissent toutes les procédures de passation de marchés publics exigent que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant sur les soumissionnaires, afin que ceux?ci puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents.

En outre, la directive 2004/18 prévoit, au point 17 de son annexe VII A, portant sur les informations qui doivent figurer dans les avis pour les marchés publics, dans sa partie relative aux "[a]vis de marchés", que les "[c]ritères de sélection concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui peuvent entraîner l’exclusion de ces derniers" de la procédure de passation du marché en cause doivent être énoncés dans l’avis de marché.

Or, dans l’affaire au principal, l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure, en raison de l’expiration du délai de validité de son offre, n’est pas explicitement prévue par la loi applicable ni dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

© LegalNews 2017


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