JURIDICONLINE

twitter   

Contrat de partenariat : pas de résiliation si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général

Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Un conseil municipal a approuvé le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville, ainsi que la conception et l'aménagement d'un parvis.
A l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, le conseil municipal a approuvé l'attribution du contrat à la société A. et a autorisé le maire à signer ce contrat.

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération, à la demande d'un conseiller municipal, au motif que le recours à la procédure du dialogue compétitif était irrégulier, et a enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat litigieux.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune qu'elle avait formé contre ce jugement.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise :
- de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ;
- après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé ;
- eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public.

En revanche, la commune a fait valoir qu'en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité, qu'elle évaluait à la somme de 29 M€ en soulignant que le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière.

Dans ces conditions, et eu égard à la nature de l'illégalité commise, le Conseil d'Etat considère que la CAA de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que "la résiliation du contrat, même avec effet différé, ne portait pas une atteinte excessive à l'intérêt général".

La commune est dès lors fondée à en demander l'annulation dans cette mesure.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Contrat de partenariat : pas de résiliation si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :