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Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Ayant décidé de procéder à la construction d'un nouvel hôpital, un centre hospitalier a passé un marché de travaux à lots.
Un litige s'étant élevé sur le décompte général, les deux sociétés titulaires du lot n° 1 ont saisi la justice administrative en vue de condamner le centre hospitalier à leur verser la somme de 2.305.467,73 € au titre du règlement de leur marché ou, à titre subsidiaire, de condamner le maître d'oeuvre et le titulaire du lot n° 2.

Par un arrêt du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre le maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les deux requérantes ont présentées en première instance contre le maître d'oeuvre et le titulaire du lot n° 2.
Les juges du fond ont relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat annule l'arrêt. Il précise en effet que "dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé".

© LegalNews 2017


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