JURIDICONLINE

twitter   

Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

Une région a lancé une procédure adaptée en vu de conclure un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue divisé en huit lots. Un groupement d'opérateurs économiques s'est porté candidat pour l'attribution de cinq lots et a ensuite été informé que ses offres n'étaient retenues pour aucun de ces lots.

Le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a annulé la procédure de passation de ce marché pour chacun de ces lots au stade de l'analyse des offres et enjoint à la région de relancer la procédure au stade de l'analyse des offres. Il a jugé que la région avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du groupement comme anormalement basse, retenant le fait que le groupement se soit abstenu de répondre à la demande de justification de la région ne pouvait être prise en compte en l'espèce et que le prix de son offre était supérieur à celui de l'offre de l'entreprise attributaire du marché.

Dans une décision du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat relève que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public et que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate une telle offre de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.
Le Conseil retient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que l'offre du groupement n'était pas anormalement basse, en se basant sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, alors qu'en l'absence de toute précision donnée par le groupement de nature à expliquer le prix proposé, il incombait à la région de rejeter son offre.

Ainsi, la Haute juridiction administrative juge qu’en écartant l’offre du requérant comme anormalement basse, la région n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ni même en ne rejetant pas l’offre de l’attributaire comme anormalement basse.
L’ordonnance du juge des référés est donc annulée et la demande présentée par le candidat évincé rejetée.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :