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Marchés publics : optimisation des délais de paiement

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

Dans une question écrite du 2 juin 2015, le député Romain Colas s’est interrogé sur les mesures envisagées pour accélérer le paiement des mandats émis par les collectivités.

Dans une réponse du 7 février 2017, le ministère de l’Economie et des Finances répond que la diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat et qu'il s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.
Concernant les collectivités locales, le ministère a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense, en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et d'optimiser la dépense publique locale.
A titre d’exemple, le ministère cite le déploiement du protocole unique d'échanges financiers et dématérialisés entre l'ordonnateur et le comptable (PES v2) et de la facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes publiques et les entreprises et dont le calendrier s’échelonne jusqu’en 2020.

Le ministère ajoute que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a également généralisé le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et promeut le contrôle allégé en partenariat (CAP) dans le but d'éviter les contrôles redondants et de fluidifier la chaîne de la dépense.
De plus, le ministre de l’Economie encourage l'ordonnateur et le comptable sont à déterminer contractuellement un délai de règlement conventionnel fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission, dans la limite du cadre réglementaire.

Pour le ministère, ces initiatives ont permis de maintenir en 2014 un résultat satisfaisant quant au délai global de paiement toutes collectivités confondues.

© LegalNews 2017


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