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Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Par une délibération d’avril 2013, le Conseil de Paris a approuvé la conclusion du bail emphytéotique administratif consenti à une société pour des volumes destinés à des locaux cultuels.

Par un arrêt du 26 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2014 rejetant la demande d’annulation des délibérations, a annulé les deux délibérations du Conseil de Paris ainsi que la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 février 2017, rejette le pourvoi formé par la ville de Paris.
La Haute autorité administrative rappelle qu’en vertu de la loi de 1905, les collectivités publiques ne peuvent pas financer la construction ou l’aménagement d’édifices cultuels.
Cependant, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une collectivité territoriale peut louer, par un bail emphytéotique administratif (BEA), un terrain ou un bâtiment public pour permettre la construction ou l’aménagement d’un édifice cultuel.
Le Conseil d’Etat souligne toutefois que, selon les disposions dudit code, la conclusion d’un tel bail, dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905, n’est possible que si l’édifice cultuel est exploité par une "association cultuelle", soumise au régime spécifique posé par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905.
En l’espèce, la ville de Paris a décidé de louer un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société qui n’est pas une association cultuelle régie par la loi de 1905.

Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation de la délibération de la ville de Paris mais précise qu’une régularisation du contrat est possible pour prévoir une affectation du bien à une telle association cultuelle.

© LegalNews 2017


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