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Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.

Le ministère de l'Economie et des finances a soumis à consultation publique, du 9 novembre au 24 novembre 2016, un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce projet modifie notamment deux décrets du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Une synthèse des contributions reçues sur ce projet de décret a été publiée le 10 janvier 2017 par la Direction des affaires juridiques (Daj).
Les 46 contributions reçues par la Daj émanaient de toutes les parties prenantes de la commande publique (ministères, acheteurs, fédérations professionnelles et particuliers).
Les acheteurs ont demandé une clarification du dispositif relatif à l'un ces cas de recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif prévu au 6° du II de l'article 25 du décret relatif aux marchés publics et la suppression des modifications apportées aux articles 47 des deux décrets.
Les fédérations professionnelles ont demandé une modification de la partie règlementaire du code de la construction et de l'habitation afin de préciser les modalités de composition et de fonctionnement des commission d'appel d'offre (CAO) des offres publiques d'achat (OPH) et une clarification des règles de répartition des compétences pour l'attribution des marchés publics des OPH.
Enfin, les personnes privées ont demandé la suppression des mêmes modifications que les acheteurs, ainsi que des adaptations légistiques.

© LegalNews 2017


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