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CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

L’Oberlandesgericht Celle (tribunal régional supérieur de Celle, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Cette demande a été introduite dans le cadre d’un litige opposant une société à la région de Hanovre au sujet de la légalité du transfert, par cette dernière, des missions d’enlèvement et de traitement des déchets dont elle était investie au Zweckverband Abfallwirtschaft Region Hannover (syndicat de collectivités de la région de Hanovre, Allemagne).

L’Oberlandesgericht Celle souhaitait savoir si un accord passé entre deux collectivités territoriales sur la base duquel ces deux collectivités fondent par règlement statutaire une association de collectivités publiques en vue de la réalisation de missions communes, dotée d’une personnalité juridique propre, qui assume désormais, en mettant en œuvre ses compétences propres, certaines missions qui, jusqu’alors, incombaient aux collectivités participantes, est ou non un marché public au sens de la directive.

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE doit être interprété en ce sens que "ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales (…) sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités".

Elle ajoute que, "toutefois, un tel transfert de compétences concernant l’accomplissement de missions publiques n’existe que s’il porte, à la fois, sur les responsabilités liées à la compétence transférée et sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci, de sorte que l’autorité publique nouvellement compétente dispose d’une autonomie décisionnelle et financière", ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

© LegalNews 2017


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