Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

La société France Télécom a été autorisée à poser des câbles de fibres optiques dans l'emprise du domaine public autoroutier concédé par l'Etat à la société des Autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), sur des tronçons d'autoroutes. A la suite du refus de la société France Télécom de procéder au paiement à la société ESCOTA des redevances, d'un montant global de 9.820.786,62 F (1.497.171 euros), correspondant à ces occupations domaniales au titre de l'année 1998, cette dernière société a saisi le tribunal administratif de Marseille de demandes tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui payer cette somme. La demande a été rejetée par un jugement du 27 janvier 2004, confirmé en appel par un arrêt du 27 février 2007. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 juin 2010, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille au motif que la cour avait commis une erreur de droit en estimant que la société ESCOTA n'était pas compétente pour fixer les modalités de la redevance due par la société France Télécom et en percevoir le produit et a renvoyé l'affaire, et à renvoyé l'affaire.

A nouveau saisie, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 26 juin 2012, retient qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat précitée que la société ESCOTA est en droit de percevoir une redevance à raison de l'occupation du domaine public autoroutier par la société France Télécom. Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Au surplus, pour le calcul, il y a lieu de s'inspirer des nouvelles dispositions du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant les modalités du calcul desdites redevance, même si celles-ci ne sont pas applicables à la période en litige. En conséquence, le montant de la redevance due par la société France Télécom à la société ESCOTA doit être fixé à la somme globale de 176 302 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée.

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