Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Un hôpital  a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l'imprécision de l'un des critères de jugement devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif d'Amiens fait droit à cette demande dans un jugement du 30 novembre 2010.

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai confirme le jugement.
Elle rappelle  que, "pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères".

Elle ajoute "qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné".
En l'espèce, elle relève qu'il résulte de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement de consultation que les offres devaient être jugées selon les critères du coût global pondéré à hauteur de 45 %, du respect du programme fonctionnel pondéré à hauteur de 25 %, de la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents pondéré à hauteur de 25 % et des délais " de réalisation de la conception et réalisation " pondéré à hauteur de 5 %.

En outre, le programme fonctionnel présentait l'opération et l'organisation fonctionnelle de façon générale et détaillée, en décrivant, notamment, en quoi devaient consister les locaux d'accueil et d'intégration, les " unités de vie " ou les espaces verts ; qu'en revanche, il ne résulte pas de ces documents constitutifs du dossier du dialogue compétitif, et produits pour la première fois en appel, ni d'aucun autre, que le pouvoir adjudicateur aurait apporté une information appropriée sur la qualité environnementale et architecturale du projet attendue, s'étant borné à mentionner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale, non caractérisés et uniquement reliés à l'aspect fonctionnel, objet par ailleurs d'un autre critère.

Ainsi, elle conclut qu' en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, l'hôpital, auquel l'appréciation du critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents a ainsi conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire, n'a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

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