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Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

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Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique

L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.

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Code de la commande publique : lancement d'une consultation

La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.

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Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

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Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs

La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.

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Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté

Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.

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Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

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Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.

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Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

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