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Marchés publics : la définition du besoin

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

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Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres

Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.

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Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation

Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.

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Contrat de partenariat : pas de résiliation si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général

Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

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DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

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Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

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Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

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Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)

La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".

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Etendue du droit de suivi du marché de substitution du titulaire d’un marché public résilié

Le titulaire d’un marché public résilié à ses frais et risques a un droit de suivi des opérations exécutées dans le cadre d’un marché de substitution mais ne peut suivre l’exécution d’office des opérations s’il n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites.

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