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Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

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La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

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Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

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Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

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Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

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DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

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Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

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Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

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Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

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