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Ratification de l'ordonnance "Contrats de concession" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public

Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

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Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat

Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.

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Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises

Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

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L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public

Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.

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Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

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PPP : mission d'appui au financement des infrastructures

Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.

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Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.

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Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

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