Marché public : contenu du mémoire en réclamation
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- Catégorie : Contrats publics
- - 6 novembre 2012
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
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Marché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
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- Catégorie : Contrats publics
- - 2 novembre 2012
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
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Marché de maîtrise d’œuvre et choix des procédures d’attribution
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- Catégorie : Contrats publics
- - 22 octobre 2012
Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.
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Subvention visant à l'amélioration du service public : aide de l'Etat
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- Catégorie : Contrats publics
- - 29 octobre 2012
Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
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Distinction entre une demande de motif de rejet et une demande de communication de documents
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- Catégorie : Contrats publics
- - 15 octobre 2012
Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.
Rapport d'activité 2011 du service des achats de l'Etat
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- Catégorie : Contrats publics
- - 29 octobre 2012
Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.
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Précision sur la dématérialisation des marchés publics
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- Catégorie : Contrats publics
- - 15 octobre 2012
Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.
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Règles applicables aux marchés de travaux passés par plusieurs personnes publiques
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- Catégorie : Contrats publics
- - 23 octobre 2012
Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.
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Règles d'application de l'article 59 du code des marchés publics
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- Catégorie : Contrats publics
- - 12 octobre 2012
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de d'inviter des candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
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