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CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation

Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.

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Pas de communication des documents administratifs susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial

Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

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Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.

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Réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage

Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

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Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation

L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.

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Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.

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Concessions de remontées mécaniques

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

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Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux

Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.

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Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

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