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Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public

Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.

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L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton

Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

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Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises

Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

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Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.

 

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Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

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Ratification de l'ordonnance "Contrats de concession" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.

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Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public

Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

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Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat

Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.

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