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Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat

Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.

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L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public

Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.

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De la validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.

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PPP : mission d'appui au financement des infrastructures

Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.

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La procédure permettant de choisir le cocontractant dans la passation d'un marché est libre mais conditionnée

Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.

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Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

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Achat public : sept nouvelles fiches techniques

Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.

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Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?

Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

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