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Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

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Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

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Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

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Engagement des candidats aux appels d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

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Place et rôle des acteurs de la commande publique

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

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Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

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Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

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Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 


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Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.

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