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Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

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Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

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Développement de la facturation électronique : décret

Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

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Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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Annulation d'une procédure d'attribution d'un marché portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens

Le prix de vente aux collectivités territoriales d'un livre, non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur.

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Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public

Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

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CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation

Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.

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Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

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Pas de communication des documents administratifs susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial

Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

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