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Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

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Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

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Un avenant à une DSP ne peut avoir pour effet de bouleverser l’équilibre économique du contrat

Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.

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Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

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Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique

En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.

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A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?

Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.

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Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 

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Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats

Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

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La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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