JURIDICONLINE

twitter   

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Lire la suite : Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du...

Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Lire la suite : Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Concessions d'énergie : dispositions réglementaires

Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

Lire la suite : Concessions d'énergie : dispositions réglementaires

Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Lire la suite : Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Lire la suite : Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Baromètre 2017 des achats responsables

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

Lire la suite : Baromètre 2017 des achats responsables

Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

Lire la suite : Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Lire la suite : Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.

Lire la suite : Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Contrats publics

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :