L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. jusqu'au 14 juin 2013.

L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.