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Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 

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Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.

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L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

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UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

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Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

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Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir

L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.

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Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour

Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.

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Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?

La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.

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Suspension de l’exécution du montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Le Conseil d’Etat juge que les deux illégalités pointées par le préfet justifient la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

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