Revalorisation des seuils applicables en matière de passation de marchés publics
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- Catégorie : Contrats publics
- - 2 février 2012
Publication au JOUE d'une décision de la Commission européenne revalorisant les seuils applicables en matière de passation de marchés publics.
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Régularisation d'une offre par un candidat
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- Catégorie : Contrats publics
- - 1 février 2012
Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre.
Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre
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- Catégorie : Contrats publics
- - 18 janvier 2012
En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.
Règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre
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- Catégorie : Contrats publics
- - 30 janvier 2012
Le tribunal administratif de Paris a annulé le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles, dit "La Canopée", et rappelle les règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
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Précision sur la définition d'ouvrage autoroutier
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- - 17 janvier 2012
Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
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CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER
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- Catégorie : Contrats publics
- - 25 janvier 2012
La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.
Théorie des affaires courantes dans les marchés publics
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- Catégorie : Contrats publics
- - 16 janvier 2012
A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.
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Attributaire d'un marché public et référé précontractuel
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- - 19 janvier 2012
L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.
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Paiement direct du sous-traitant pour des travaux supplémentaires
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- - 13 janvier 2012
Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la faute d’une entreprise tierce.
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