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CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Deux clients ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses, dont le montant des mensualités était calculé sur la base du taux de change courant entre ces deux devises, pour lequel les emprunteurs ont accepté de supporter le risque lié à de possibles fluctuations.
Une modification du taux de change ayant entrainé une augmentation significative du montant des mensualités des emprunteurs, ces derniers ont saisi la justice hongroise. Au cours de cette procédure, la question s’est posée de savoir si la clause faisant peser le risque de change sur les emprunteurs pouvait être considérée comme abusive au sens d’une directive européenne.

Entre-temps, la Hongrie a adopté une réglementation visant à retirer certaines clauses abusives des contrats de prêt libellés en devise étrangère, appliquant ainsi une décision de la Cour suprême qui avait jugé incompatibles avec la directive certaines clauses insérées dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère. Toutefois, cette nouvelle réglementation a continué à faire peser le risque de change sur le consommateur. 

Une juridiction hongroise, saisie par les emprunteurs, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si elle pouvait apprécier le caractère abusif d’une clause non claire faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, alors même que la validité de cette clause avait été confirmée par le législateur hongrois.

Dans des conclusions rendues le 3 mai 2018, l’avocat général Tanchev énonce que la présomption selon laquelle le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat n’a pas lieu de s’appliquer à des mesures législatives qui ont été adoptées après la date de conclusion du contrat dans le but de mettre en œuvre une décision de justice constatant l’incompatibilité de certaines clauses contractuelles avec la directive.
Par ailleurs, l’avocat général souligne qu’une mesure législative adoptée par un Etat membre en réponse à un arrêt de la Cour de justice constatant l’incompatibilité d’une loi ou d’une pratique nationale avec la directive ne peut être soustraite au contrôle juridictionnel. Il considère donc qu’une clause contractuelle devenue partie intégrante d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère en vertu d’une intervention législative, et maintenant une clause initiale faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, ne reflète pas des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de la directive.

Ainsi, selon l’avocat général, si cette clause n’a pas été formulée dans le contrat de manière claire et compréhensible, la juridiction nationale peut examiner si elle constitue une clause abusive qui ne lie pas le consommateur.

© LegalNews 2018


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