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DGCCRF : Orange et Bouygues Telecom sanctionnés pour tarifs incomplets

La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.

Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, dans le cadre d’investigations relatives à l’information du consommateur sur les prix, que les sociétés Orange SA et Bouygues Telecom ont commis des manquements au droit de la consommation.

La DGCCRF avait informé l’ensemble des opérateurs, en août 2017, sur les dispositions réglementaires applicables et invité les entreprises à se mettre en conformité en modifiant leurs pratiques, au plus tard le 1er février 2018. Toutefois, Orange SA et Bouygues Telecom ont méconnu les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information sur les prix, en n’indiquant pas la somme totale que le consommateur devait payer.

En effet, Orange SA et Bouygues Telecom, comptabilisant respectivement 11.5 millions et 3,3 millions d’accès internet en ligne fixe, communiquaient systématiquement des tarifs incomplets en n’intégrant pas le coût de location de la box, qui figurait pourtant dans les lignes des conditions générales de ventes. De ce fait, le prix indiqué au consommateur n’est pas le prix total qu’il devait effectivement payer.

Le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF a par conséquent prononcé, le 27 avril 2018, une amende administrative de 315.000 € à l’encontre des deux opérateurs.

© LegalNews 2018


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