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Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

A ce titre, les auteurs dénoncent l’insuffisance du dispositif Bloctel puisqu’actuellement, sur 100.000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. Par ailleurs, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel.

Ainsi, la proposition de loi prévoit de recueillir l’accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique. L’opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement pourrait être sanctionné à hauteur de 45.000 € maximum. Par ailleurs, l’entreprise qui ne respecterait pas le droit d’opposition au démarchage téléphonique du citoyen risquerait une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100.000 €.
L’objectif de ce nouveau système étant de remplacer progressivement le dispositif Bloctel, un délai transitoire pour les contrats de téléphonie en cours est prévu.

© LegalNews 2018


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