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UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'Union européenne (UE).

Avec cette nouvelle donne, la Commission souhaite permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs et attribuer des pouvoirs de sanction accrus aux autorités chargées de la protection des consommateurs dans les Etats membres.
La protection des consommateurs sur les places de marché en ligne sera étendue et les pratiques de double niveau de qualité, qui induisent les consommateurs en erreur, seront clairement interdites.

Parmi les changements souhaités, la Commission annonce que les droits des consommateurs pour les achats en ligne seront renforcés à travers une transparence accrue sur les places de marché en ligne et des résultats de recherche sur les plateformes en ligne.
De plus, de nouveaux instruments permettront aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d'obtenir une indemnisation, tel que le recours collectif à l’européenne et le recours individuel en cas de pratiques commerciales déloyales telles que les pratiques commerciales agressives ou trompeuses.
Par ailleurs, des sanctions effectives, en cas d'infraction à la législation de l'UE en matière de consommation, seront mises en place, une lutte accrue sera menée contre la différence de qualité des produits de consommation et une plus grande souplesse sera accordé au cadre opérationnel des entreprises.

Les propositions de la Commission seront examinées prochainement par le Parlement européen et le Conseil.

© LegalNews 2018


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