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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Les auteurs rappellent que la législation et la réglementation actuelles prévoient la possibilité pour le consommateur qui en fait la demande d’adhérer gratuitement au dispositif Bloctel et ainsi de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.

Considérant ce système insuffisant, les députés considèrent nécessaire de renforcer le droit des consommateurs à pouvoir ne pas être importunés chez eux, contre leur gré, et à ne plus recevoir d’offres et d’informations commerciales diverses qu’ils n’ont pas sollicitées.
Ainsi, la proposition de loi impose l’accord exprès des consommateurs à l’utilisation de leurs données à des fins commerciales, avant toute prospection ou démarchage. A défaut d’accord, les données personnelles des consommateurs seront réputées confidentielles et ne pourront pas être utilisées à de telles fins.

Le texte prévoit également que le démarcheur qui contacte un consommateur par téléphone doit indiquer au début de la conversation sa qualité de salarié et le nom de la société pour laquelle il effectue ce démarchage.

Les députés souhaitent par ailleurs mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, qui serait défini par arrêté ministériel. Tout contrat de démarchage passé avec un opérateur de téléphonie et signé par le consommateur devra être autorisé par accord exprès de ce dernier, qui disposera ainsi d’un droit d’opposition à cet accord.
Enfin, la proposition de loi actualise les sanctions applicables en cas d’utilisation frauduleuse des données personnelles.

© LegalNews 2018


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