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UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2017.

Il fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes désignées par leurs Etats membres comme responsables du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, coopèrent et coordonnent des actions entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces dispositions et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d’améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Il présente les éléments suivants :
- les autorités compétentes et leurs prérogatives (coopération, rôle des organismes désignés, pouvoirs minimums des autorités compétentes) ;
- les mécanismes d'assistance mutuelle (demandes d’information, demandes de mesures d’exécution, demandes d’assistance mutuelle) ;
- les mécanismes d'enquête et d'exécution coordonnées concernant "les infractions de grande ampleur" et "les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'union" (procédure, principes généraux de coopération, lancement d’une action coordonnée et désignation du coordinateur, motifs du refus de participer, engagements et mesures d’exécution dans le cadre des actions coordonnées, clôture des actions coordonnées) ;
- les activités à l'échelle de l'Union (alertes, échange d’autres informations pertinentes aux fins de la détection des infractions, opérations "coup de balai", coordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation comme la formation des agents ou la collecte, le classement et l'échange de données sur les réclamations de consommateurs).

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 janvier 2020.

© LegalNews 2018


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