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Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

A la suite d'une enquête sur place, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du V de l’article L. 141-1 du code de la consommation, enjoint à une société, qui commercialise un produit dénommé "Gazpacho vert", de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Selon l’administration, la société ne peut mettre sur le marché un produit intitulé "Gazpacho vert" ne comportant pas de tomates alors que le gazpacho désignerait une soupe froide composée à titre principal de tomates mixées.
L'administration soutient que le contexte général de présentation du produit et de la marque ainsi que les gammes commercialisées conduisent à laisser penser aux consommateurs que le produit en cause contient des tomates et que l’ambigüité de l’information substantielle portant sur la composition du produit constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du II de l’article L. 121-1 du code de la consommation.
Enfin, l’administration indique que l’adjectif "vert" pouvait laisser entendre aux consommateurs que ce gazpacho contenait des tomates vertes.

La société se défend en arguant que le terme espagnol de "gazpacho", correspondant en français au mot "creuset", renvoie seulement à une recette de soupe froide de légumes, laquelle ne contient pas nécessairement de tomates comme l’atteste l’existence de déclinaisons de cette recette de potages sur les marchés espagnol et français ne comportant pas ce fruit-légume dans leur composition.
Elle soutient que le consommateur ne saurait raisonnablement être induit en erreur par la présentation du produit dès lors que ce dernier est commercialisé sous la dénomination de "gazpacho vert", cet adjectif induisant l’absence de tomates dans sa composition, qu’aucune représentation de tomate ne figure sur l’emballage et que la liste des ingrédients détaille une composition à base principalement de concombres, de courgettes, de petits pois, d’oignons et de poivrons verts.

Dans un jugement du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy Pontoise constate que l’appellation "gazpacho" n’est définie ni par la règlementation en vigueur en matière de répression des fraudes, ni par d'autres réglementations, ni par les usages commerciaux.
Il juge que, eu égard aux caractéristiques de l’emballage du produit dénommé "gazpacho vert", au caractère dénué d’ambigüité de la liste des ingrédients portée sur le conditionnement de ce produit, au choix d’une dénomination suffisamment explicite pour inviter le consommateur à se reporter à cette liste des ingrédients en cas de doute sur sa composition, les éléments détaillés par l’administration ne permettent pas, en l’espèce, de caractériser l’existence d’une information délivrée de manière ambigüe et qui serait de nature à créer une confusion dans l’esprit d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de la DDPP des Hauts-de-Seine est entachée d’illégalité.

© LegalNews 2017


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